Le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient plus de deux mois avant la date de l'audience et dans les formes prévues pour la déclaration d'appel.
Pour l'application des dispositions du présent article, l'appel est considéré comme incident :
1° S'il est formé dans le délai supplémentaire de cinq jours prévu par l'article L. 4471-9 ;
2° S'il est formé, à la suite d'un précédent appel, dans le délai de dix jours prévus par les articles L. 4471-3 et L. 4471-5, ou, pour le procureur général, le délai de vingt jours prévu par l'article L. 4471-4, et que l'appelant a précisé dans sa déclaration qu'il s'agissait d'un appel incident.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L4471-29