Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Titre III : PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES
        Chapitre 1er : Procédure devant les juridictions de premier degré
        Section 1 : Dispositions générales

Article L5131-2

Le tribunal de l'application des peines statue sur les mesures relevant de sa compétence par jugement motivé.
Il est saisi soit sur demande de la personne condamnée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit à l'initiative du juge de l'application des peines.

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