Article L5226-7

Lorsqu'une personne exécutant une peine privative de liberté a été condamnée à un suivi socio judiciaire, les juridictions de l'application des peines ne peuvent lui accorder, sans qu'il ait été procédé à une expertise préalable, une des mesures suivantes :
1° Permissions de sortir ;
2° Réductions de peines entraînant la libération immédiate de la personne ;
3° Placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique ;
4° Fractionnement de peine ;
5° Suspension de peine ;
6° Libération conditionnelle ;
7° Conversion de peine ;
8° Relèvement de la période de sûreté.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

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