Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
        • Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
          • Chapitre 1er : Dispositions générales communes
            • Section 3 : Contenu des mesures d'aménagement

Article L5231-7