Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
        • Titre III : MESURES D'AMÉNAGEMENT SOUS ÉCROU
          • Chapitre 2 : Détention à domicile sous surveillance électronique
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L5232-2