Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
    - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
      - Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION
        Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
        Section 3 : Déroulement de la mesure

Article L5261-12

Le juge de l'application des peines peut modifier les obligations auxquelles le condamné est astreint, par ordonnance rendue selon les modalités prévues par l'article L. 5131-10.

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