La contrainte judiciaire peut être ordonnée par le juge de l'application des peines en cas d'inexécution volontaire par une personne majeure d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende, y compris s'il s'agit d'amendes fiscales ou douanières :
1° Prononcées en matière criminelle ;
2° Prononcées en matière délictuelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
Elle consiste en un emprisonnement dont la durée maximale est fixée par l'article L. 5412-2 en fonction du montant de l'amende ou du montant cumulé des amendes prononcées.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L5412-1