Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
      • Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
        • Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES
          • Chapitre 2 : Contrainte judiciaire
            • Section 4 : Effets de la décision ordonnant une contrainte judiciaire

Article L5412-9