Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
        • Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE
          • Chapitre 3 : Décisions d'enquête européenne
            • Section 1 : Dispositions générales

Article L6123-5