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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN (2999-01-01-2999-01-01)
Titre II : ENTRAIDE PÉNALE EUROPÉENNE (2999-01-01-2999-01-01)
Titre III : MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN (2999-01-01-2999-01-01)
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES (2999-01-01-2999-01-01)
Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES (2999-01-01-2999-01-01)
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