Titre IER : PROCÉDURES MENÉES PAR LE PARQUET EUROPÉEN

Chapitre 1er : Saisine du Parquet européen (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Cadres procéduraux des investigations (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Procédure spécifique d'investigation (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (2999-01-01-2999-01-01)