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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre IV : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS JUDICIAIRES PRÉ-SENTENCIELLES
Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne (2999-01-01-2999-01-01)
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