Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
      - Titre II : ENTRAIDE PÉNALE INTERNATIONALE
        Chapitre 2 : Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information
        Section 1 : Auditions, interrogatoires et notifications d'acte

Article L6222-5

Le gouvernement étranger peut demander au gouvernement français, selon les formes prévues à l'article L. 6222-4, de lui remettre une personne détenue en vue d'une confrontation.
Il est donné suite à la demande, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous la condition de renvoyer lesdits détenus dans le plus bref délai.

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