Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
        Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales
        Section 1 : Contrôle judiciaire des personnes morales

Article L6312-2

En cas de violation des obligations résultant du contrôle judiciaire prononcée contre une personne morale, les peines prévues par les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.

Précédent Suivant