Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES
Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 2 : Informations à l'encontre des personnes morales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 3 : Réponses pénales applicables aux personnes morales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en