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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre III : PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
      - Titre IER : PROCÉDURE APPLICABLE AUX PERSONNES MORALES

Chapitre 4 : Exécution des peines prononcées contre les personnes morales

Section 1 : Exécution de la peine de programme de mise en conformité (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Casier judiciaire des personnes morales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Frais de justice (2999-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Réhabilitation judiciaire des personnes morales (2999-01-01-2999-01-01)