Article L6311-1 promulgué le mercredi 19 novembre 2025
Les dispositions du présent code sont applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par les personnes morales, ainsi qu'à l'exécution des peines prononcées contre elles, sous réserve des dispositions du présent titre.
Section 1 : Règles relatives à l'action pénale et à la compétence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Représentation de la personne morale poursuivie (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Signification des actes concernant les personnes morales poursuivies (2999-01-01-2999-01-01)