Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6332-8

Dans les cas prévus à l'article L. 6332-6, la juridiction de jugement peut également ordonner le huis clos.
Elle statue à huis clos sur cette demande.
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