Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
      - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
        Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
        Section 2 : Prononcé de la mesure

Article L6422-6

La personne peut être astreinte aux obligations et l'interdiction suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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