Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
      • Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
        • Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'ACTES DE TERRORISME
          • Chapitre 2 : Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
            • Section 2 : Prononcé de la mesure

Article L6422-7