Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
        • Titre II : ADAPTATIONS DES PARTIES 1 À 7 DU PRÉSENT CODE
          • Chapitre 3 : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
            • Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté pré-sentencielles

Article L8323-13