Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre IER : MINISTÈRE PUBLIC
        Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
        Section 1 : Procureur de la République
        Sous-section 2 : Attributions

Article L2113-10

Le procureur de la République peut recourir à toute association d'aide aux victimes agréée par le ministre de la justice, afin qu'il soit porté aide à celles-ci.

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