Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 2E PARTIE : ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    - Livre IER : AUTORITÉS JUDICIAIRES
      - Titre V : PARQUETS ET JURIDICTIONS SPÉCIALISÉS
        Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
        Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes
        Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Article L2152-32

Le procureur de la République, le juge d'instruction, le tribunal délictuel spécialisé du tribunal judiciaire mentionné à l'article L. 2152-30 exercent également leur compétence concurrente en vertu des critères suivants :
1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement en douanes ;
2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut-être trouvé.

Précédent Suivant