Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes

Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes (2999-01-01-2999-01-01)