La compétence d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section 2 du chapitre 4 du titre IV du livre V du code du patrimoine, qui sont commises dans les eaux territoriales et la zone contiguë, la compétence d'un tribunal judiciaire.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes