Article L3621-11

Si la personne poursuivie y consent, la décision de placement sous contrôle judiciaire peut prévoir que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire sera versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, même sans le consentement de la personne, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L3621-11