Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      - Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
        Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire
        Section 2 : Mise en œuvre de certaines obligations ou interdictions
        Sous-section 4 : Transmission des décisions en cas de crime ou d'infractions sexuelles, violentes ou commises sur des mineurs

Article L3621-18

Conformément aux dispositions de la présente section, copie de la décision de placement sous contrôle judiciaire est transmise à des tiers en cas de poursuites :
1° Pour un crime ;
2° Pour une infraction sexuelle, violente ou commise contre des mineurs mentionnée à l'article L. 1721-2.

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