Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
      • Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
        • Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
          • Chapitre 5 : Modalités d'exécution de la détention provisoire
            • Section 3 : Communication de la personne détenue avec son avocat et avec des tiers
              • Sous-section 2 : Communication de la personne détenue avec des tiers

Article L3645-12