Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
        Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires

Article L4223-9

Lorsque les avis d'infraction ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais pour s'acquitter de l'amende ou pour formuler une requête ou une réclamation sont augmentés d'un mois.

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