Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
      - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
        Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
        Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires

Article L4223-15

En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée ne peut pas être inférieur à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée qui aurait été due en l'absence de contestation.
Lorsque la contestation n'était recevable qu'à la suite du versement d'une consignation préalable, ce montant est augmenté d'un taux de 10 %.

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