Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires
Si ces conditions ne sont pas remplies, il avise l'intéressé de l'irrecevabilité de sa contestation.
1° Soit décider de renoncer aux poursuites ;
2° Soit recourir à la procédure de l'ordonnance pénale ;
3° Soit poursuivre la personne devant le tribunal délictuel ou devant le tribunal contraventionnel ;
4° Soit, en matière délictuelle, recourir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Lorsque la contestation n'était recevable qu'à la suite du versement d'une consignation préalable, ce montant est augmenté d'un taux de 10 %.
Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire.