Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

• Annexe
  • TITRE PRÉLIMINAIRE
    • 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
      • Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
        • Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
          • Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
            • Section 1 : Comparution sur procès-verbal
              • Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4413-6