Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Chapitre 1er : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile (2999-01-01-2999-01-01)