Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre 1er : Dispositions générales
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Annexe
TITRE PRÉLIMINAIRE
4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Modes de saisine du tribunal délictuel (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Composition collégiale ou à juge unique du tribunal délictuel (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Formalités préalables à l'audience (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Personnes civilement responsables et assureurs des parties (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Droits des parties dès la saisine du tribunal (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Décisions sur les exceptions de procédure (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en