Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
        Section 1 : Comparution sur procès-verbal
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L4413-7

Il est dressé procès-verbal des formalités prévues par la présente section.
Ce procès-verbal comporte les informations notifiées en application des articles L. 4413-4 et L. 4413-5.
Une copie en est remise sur-le-champ au prévenu.
Ce procès-verbal vaut citation à personne.

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