Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
    - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
      - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
        Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
        Section 1 : Comparution sur procès-verbal
        Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique

Article L4413-10

Si le prévenu se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, les dispositions des articles L. 3623-2 à L. 3623-4, L. 3652-7 à L. 3652-9 sont applicables.

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