Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IER : PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
      - Titre V : COOPÉRATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES
        Chapitre 1er : Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté
        Section 3 : Exécution en France des condamnations prononcées par les juridictions des Etat membre de l'Union européenne
        Sous-section 5 : Transfèrement

Article L6151-63

La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article L. 6151-62 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article L. 6131-3 et être traduite selon les modalités prévues à l'article L. 6123-11.

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