Article L6323-6

La chambre des investigations et des libertés ou la juridiction de jugement fixe la durée de ces mesures, qui ne peut excéder dix ans en matière délictuelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Article L6323-6