Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
      - Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
        Chapitre 1er : Fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
        Section 5 : Retrait, effacement ou rectification des mentions inscrites au fichier
        Sous-section 2 : Demande de rectification ou d'effacement

Article L6411-26

Si le procureur de la République ou le juge d'instruction n'ordonne pas la rectification ou l'effacement de l'inscription, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre des investigations et des libertés.

Précédent Suivant