Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Annexe
- TITRE PRÉLIMINAIRE
  - 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
    - Livre II : PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
      - Titre III : EXTRADITION
        Chapitre 2 : Extradition demandée au Gouvernement français
        Section 2 : Procédure d'extradition de droit commun
        Sous-section 2 : Examen de la demande
        Paragraphe 1er : Présentation devant le procureur général

Article L6232-12

Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition ou d'arrestation provisoire est conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent.
Durant ce délai, la personne bénéficie des droits prévus au cours de la garde à vue par le chapitre 4 du titre II du livre V de la troisième partie.

Précédent Suivant