LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article 18
1° Le dernier alinéa de l'article L. 442-9 est supprimé ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions particulières
« Art. L. 442-15.-Les articles L. 442-9 à L. 442-11 et L. 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins. »