LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article 29
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230-3, après le mot : « amiable », sont insérés les mots : « sur le prix » ;
2° La seconde phrase de l'article L. 230-4 est supprimée.