Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

Article 1

A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
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