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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 114
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2026
Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 114
Version promulguée le mardi 30 décembre 2025
Pour l'année 2026, l'objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale est fixé à 43,6 milliards d'euros.
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