LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 ;
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(En points de produit intérieur brut.)
2025 |
2026 |
|
|---|---|---|
Recettes |
26,7 |
26,9 |
Dépenses |
26,9 |
26,8 |
Solde |
- 0,3 |
0,1 |
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
(1) Loi n° 2025-1403.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1907 ;
Lettre rectificative n° 1999 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2057 ;
Avis de M. Jean-Didier Berger, au nom de la commission des finances, n° 2049 ;
Discussion les 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 novembre 2025.
Sénat :
Projet de loi, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 122 (2025-2026) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 131 (2025-2026) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 126 (2025-2026) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025 et adoption le 26 novembre 2025 (TA n° 23, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2141 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2025-2026) ;
Résultat des travaux de la commission n° 163 (2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2141). -
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales (n° 2152). -
Discussion les 2, 3, 4, 5 et 9 décembre 2025 et adoption le 9 décembre 2025 (T.A. n° 188).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 193 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2025-2026) ;
Discussion et rejet le 12 décembre 2025 (TA n° 28, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2242 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 décembre 2025 (TA n° 199).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1907 ;
Lettre rectificative n° 1999 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2057 ;
Avis de M. Jean-Didier Berger, au nom de la commission des finances, n° 2049 ;
Discussion les 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 12 novembre 2025.
Sénat :
Projet de loi, transmis en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, n° 122 (2025-2026) ;
Rapport de Mmes Élisabeth Doineau, rapporteure générale, Corinne Imbert, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Marie-Pierre Richer et Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 131 (2025-2026) ;
Avis de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 126 (2025-2026) ;
Discussion les 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 novembre 2025 et adoption le 26 novembre 2025 (TA n° 23, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2141 ;
Rapport de M. Thibault Bazin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ;
Sénat :
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2025-2026) ;
Résultat des travaux de la commission n° 163 (2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2141). -
Rapport de M. Thibault Bazin, rapporteur général, M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, au nom de la commission des affaires sociales (n° 2152). -
Discussion les 2, 3, 4, 5 et 9 décembre 2025 et adoption le 9 décembre 2025 (T.A. n° 188).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 193 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2025-2026) ;
Discussion et rejet le 12 décembre 2025 (TA n° 28, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2242 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 décembre 2025 (TA n° 199).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.