LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Maladie |
245,1 |
262,3 |
- 17,2 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,9 |
17,5 |
- 0,5 |
Vieillesse |
297,0 |
303,4 |
- 6,3 |
Famille |
60,2 |
59,3 |
0,8 |
Autonomie |
41,7 |
42,0 |
- 0,3 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
642,3 |
665,8 |
- 23,5 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
643,1 |
666,1 |
- 23,0 |
;
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros.)
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
22,0 |
21,5 |
0,5 |
;
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 16,2 milliards d'euros.
(En milliards d'euros.)
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
Dépenses de soins de ville |
113,9 |
Dépenses relatives aux établissements de santé |
109,7 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées |
17,4 |
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées |
15,6 |
Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et soutien national à l'investissement |
6,1 |
Autres prises en charge |
3,1 |
Total |
265,9 |
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.