Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
      - Section 1 : De la constitution du magasin collectif

Article L125-3

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours au crédit-bail est considéré comme utilisateur au sens de l'article 5 b de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967.

Précédent Suivant

Code de commerce

Article L125-3