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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L125-19
Code de commerce
Partie législative
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Section 4 : De la dissolution.
Article L125-19
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 21 septembre 2000
Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le redressement ou la liquidation judiciaires de l'un des membres n'entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement d'intérêt économique.
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