Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L127-7

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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