Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre VIII : Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.

Article L128-6

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles propres à l'exercice de certaines professions.
Elles s'appliquent aux personnes qui exercent la représentation commerciale.

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Code de commerce

Article L128-6